Conditions générales

Conditions Générales

 

I.

Dispositions Générales

1. Les présentes Conditions Générales (ci-après les “Conditions Générales”) sont émises par :

 

Jamel Fashion s.r.o.

Numéro d’identification: 36390356

Numéro d’identification fiscale: 2020129485

Numéro de TVA: SK2020129485

Ayant son siège principal à : Kliňanská Cesta 1222, Námestovo 02901, Slovaquie

Et avec un site à : Kliňanská Cesta 1222, Námestovo 02901, Slovaquie

Inscrite au Registre du Commerce auprès du Tribunal de Žilina, Section : Sro, Dossier n° 12051/L      

Personne de contact : Jozef Melek

E-mail: office@jamel-fashion.com

Téléphone : +421 948 348 034

www.jamel-fashion.com

Inspection SOI pour la région de Žilina
Predmestská 71
P.O. Box B-89
011 79 Žilina 1
Téléphone : 041/ 7632 130
Fax : 041/ 7632 139
E-mail : za@soi.sk

 

(ci-après „le vendeur")

 

1. Les présentes Conditions Générales régissent les droits et obligations réciproques du vendeur et de la personne physique concluant un contrat de vente en dehors de son activité commerciale en tant que consommateur, ou dans le cadre de son activité professionnelle (ci-après « l’acheteur »), par l’intermédiaire de l’interface web disponible sur le site www.jamel-fashion.com (ci-après "la boutique en ligne").

2. Les dispositions des présentes Conditions Générales font partie intégrante du contrat de vente. Toute clause divergente figurant dans le contrat de vente prévaut sur les présentes Conditions Générales.

3. Les présentes Conditions Générales et le contrat de vente sont rédigés en langue slovaque.

 

II.

Informations sur les produits et les prix

1. Les informations sur les produits, y compris le prix de chaque article et ses principales caractéristiques, sont indiquées pour chaque produit dans le catalogue de la boutique en ligne. Les prix comprennent la taxe sur la valeur ajoutée, tous les frais connexes et les coûts de retour lorsque le produit, de par sa nature, ne peut être renvoyé par voie postale ordinaire. Les prix restent valables tant qu’ils sont affichés dans la boutique en ligne. Cette disposition n’exclut pas la conclusion d’un contrat de vente aux conditions convenues individuellement.

2. Toutes les présentations de produits figurant dans le catalogue de la boutique en ligne ont un caractère informatif, et le vendeur n’est pas tenu de conclure un contrat de vente pour ces produits.

3. La boutique en ligne publie des informations sur les frais liés à l’emballage et à la livraison des produits.

4. Les éventuelles réductions sur le prix d’achat des produits ne peuvent être combinées, sauf accord contraire entre le vendeur et l’acheteur.

 

III.

Commande et conclusion du contrat de vente

1. L’acheteur supporte les frais liés à l’utilisation de moyens de communication à distance dans le cadre de la conclusion du contrat de vente (connexion Internet, appels téléphoniques). Ces frais ne diffèrent pas du tarif standard.

2. L’acheteur peut passer commande de la manière suivante :

• via son compte client s’il s’est préalablement inscrit sur la boutique en ligne,

• en remplissant le formulaire de commande, avec ou sans inscription.

1. Lors de la commande, l’acheteur choisit le produit, la quantité, le mode de paiement et la méthode de livraison.

2. Avant de soumettre la commande, l’acheteur peut vérifier et modifier les informations saisies. La commande est envoyée au vendeur en cliquant sur le bouton « Envoyer la commande avec obligation de paiement ». Les informations fournies sont considérées comme correctes par le vendeur. La validité de la commande est conditionnée par la saisie de toutes les données obligatoires et la confirmation par l’acheteur avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales.

3. Immédiatement après l’envoi de la commande, le vendeur envoie à l’acheteur une confirmation de réception à l’adresse e-mail indiquée. Cette confirmation ne constitue pas la conclusion du contrat. La confirmation comprend les Conditions Générales actuelles du vendeur. Le contrat de vente est conclu uniquement après l’acceptation de la commande par le vendeur. La notification d’acceptation est envoyée à l’adresse e-mail de l’acheteur.

4. Si le vendeur ne peut pas satisfaire l’une des demandes mentionnées dans la commande, il enverra à l’acheteur une offre modifiée à son adresse e-mail. Cette offre modifiée est considérée comme une nouvelle proposition de contrat de vente et le contrat est conclu dès la confirmation de cette offre par l’acheteur à l’adresse e-mail du vendeur indiquée dans les présentes Conditions Générales.

5. Toutes les commandes acceptées par le vendeur sont fermes. L’acheteur peut annuler une commande jusqu’à la réception de la confirmation d’acceptation par le vendeur. L’annulation peut être effectuée par téléphone au numéro du vendeur ou par e-mail à l’adresse indiquée dans les présentes Conditions Générales.

6. En cas d’erreur technique manifeste de la part du vendeur lors de l’indication du prix dans la boutique en ligne ou au cours du processus de commande, le vendeur n’est pas tenu de livrer le produit à ce prix manifestement erroné, même si l’acheteur a reçu une confirmation automatique de commande conformément aux présentes Conditions Générales. Le vendeur informera l’acheteur de l’erreur sans retard injustifié et lui enverra une offre corrigée à son adresse e-mail. L’offre corrigée est considérée comme une nouvelle proposition de contrat de vente, qui est conclue dès la confirmation de cette offre par l’acheteur à l’adresse e-mail du vendeur.

 

IV.

Compte client

1. Sur la base de l’inscription effectuée par l’acheteur sur la boutique en ligne, l’acheteur peut accéder à son compte client. Depuis ce compte, il peut passer des commandes de produits. L’acheteur peut également commander sans inscription.

2. Lors de l’inscription au compte client et lors de la commande, l’acheteur doit fournir des informations exactes et véridiques. L’acheteur est tenu de mettre à jour ces informations en cas de modification. Les informations saisies par l’acheteur dans le compte client et lors de la commande sont réputées correctes par le vendeur.

3. L’accès au compte client est protégé par un identifiant et un mot de passe. L’acheteur doit conserver la confidentialité de ces informations. Le vendeur n’est pas responsable d’une utilisation abusive du compte client par des tiers.

4. L’acheteur n’est pas autorisé à permettre à des tiers d’utiliser son compte client.

5. Le vendeur peut supprimer le compte utilisateur, notamment si l’acheteur ne l’utilise pas pendant une longue période ou s’il viole ses obligations découlant du contrat de vente ou des présentes Conditions Générales.

6. L’acheteur reconnaît que le compte utilisateur peut ne pas être disponible en permanence, notamment en raison de la maintenance nécessaire du matériel et des logiciels du vendeur ou de tiers.

 

V.

Conditions de paiement et livraison des produits

1. L’acheteur peut payer le prix des produits et les éventuels frais liés à la livraison conformément au contrat de vente selon les modalités suivantes :

• par virement bancaire sur le compte du vendeur IBAN : SK70 1111 0000 0012 3138 3007, détenu auprès de UniCreditBank,

• par paiement par carte bancaire sur le compte du vendeur via la passerelle de paiement GoPay,

• en espèces à la livraison (contre remboursement),

• en espèces lors du retrait personnel au point de vente.

1. En plus du prix d’achat, l’acheteur est tenu de payer au vendeur les frais d’emballage et de livraison des produits au montant convenu. Sauf indication contraire expresse, le prix d’achat comprend également les frais de livraison.

2. En cas de paiement en espèces, le prix d’achat est exigible à la réception des produits. En cas de paiement sans espèces, le prix d’achat est exigible dans les 14 jours suivant la conclusion du contrat de vente.

3. En cas de paiement via une passerelle de paiement, l’acheteur doit suivre les instructions du prestataire de services de paiement concerné.

4. En cas de paiement sans espèces, l’obligation de l’acheteur de payer le prix d’achat est remplie au moment du crédit du montant correspondant sur le compte du vendeur.

5. Le vendeur ne demande aucun acompte ou paiement similaire à l’acheteur. Le paiement du prix d’achat avant l’expédition des produits n’est pas considéré comme un acompte.

6. Conformément à la loi sur l’enregistrement des ventes, le vendeur est tenu d’émettre un reçu à l’acheteur. Il doit également enregistrer le paiement reçu en ligne auprès de l’administration fiscale, ou, en cas de panne technique, au plus tard dans les 48 heures.

7. Les produits sont livrés à l’acheteur :

• à l’adresse indiquée par l’acheteur dans la commande

• par retrait personnel au point de vente du vendeur.

1. Le mode de livraison est choisi lors du processus de commande.

2. Les frais de livraison des produits, en fonction du mode d’expédition et de réception, sont indiqués dans la commande de l’acheteur et confirmés par le vendeur. Si le mode de livraison est convenu à la demande spécifique de l’acheteur, ce dernier supporte les risques et les frais supplémentaires éventuels liés à ce mode de transport.

3. Si le vendeur est tenu, en vertu du contrat de vente, de livrer les produits à l’adresse indiquée par l’acheteur, ce dernier est tenu de réceptionner la marchandise à la livraison. Si, pour des raisons imputables à l’acheteur, la livraison doit être répétée ou effectuée par un autre mode, l’acheteur supporte les frais liés à cette nouvelle ou autre livraison.

4. Lors de la réception des produits auprès du transporteur, l’acheteur doit vérifier l’intégrité de l’emballage et signaler immédiatement tout dommage au transporteur. En cas de constatation d’une altération de l’emballage, l’acheteur n’est pas tenu d’accepter la livraison.

5. Le vendeur émet un document fiscal – facture – à l’acheteur. La facture est envoyée à l’adresse e-mail de l’acheteur.

6. L’acheteur acquiert la propriété des produits dès le paiement intégral du prix d’achat, y compris les frais de livraison, mais pas avant la réception des produits. Le risque de perte accidentelle, de dommage ou de destruction des produits est transféré à l’acheteur au moment de la réception ou lorsqu’il était

 

VI.

Rétractation du Contrat

1. L’acheteur ayant conclu un contrat de vente en dehors de son activité professionnelle en tant que consommateur a le droit de se rétracter du contrat de vente sans en indiquer le motif.

2. Le délai de rétractation est de 14 jours

• à compter du jour de la réception du produit,

• à compter du jour de la réception de la dernière livraison, si le contrat concerne plusieurs types de produits ou la livraison de plusieurs parties,

• à compter du jour de la réception de la première livraison, si le contrat prévoit une livraison régulière et récurrente des produits.

1. L’acheteur ne peut pas se rétracter du contrat de vente dans les cas suivants :

• pour la prestation de services, lorsque celle-ci a été pleinement exécutée avec le consentement exprès préalable de l’acheteur avant la fin du délai de rétractation et que le vendeur a informé l’acheteur, avant la conclusion du contrat, qu’il perdrait son droit de rétractation dans ce cas,

• pour la fourniture de biens ou de services dont le prix dépend de fluctuations du marché financier échappant au contrôle du vendeur et pouvant survenir pendant le délai de rétractation,

• pour la livraison de boissons alcoolisées dont le prix a été convenu au moment de la conclusion du contrat et qui ne peuvent être livrées qu’après trente jours, le prix dépendant de fluctuations du marché échappant au contrôle du vendeur,

• pour la fourniture de biens confectionnés selon les spécifications de l’acheteur ou nettement personnalisés, ou destinés spécifiquement à un seul acheteur,

• pour la fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement, ainsi que de biens qui, après livraison, ont été mélangés de manière indissociable à d’autres biens,

• pour la fourniture de biens scellés qui ne peuvent être retournés pour des raisons de protection de la santé ou d’hygiène et qui ont été ouverts après la livraison,

• pour la fourniture d’enregistrements audio, vidéo, audiovisuels, de livres ou de logiciels informatiques vendus dans un emballage scellé, lorsque l’acheteur a ouvert cet emballage,

• pour la fourniture de journaux, périodiques ou magazines, sauf dans le cadre d’abonnements, ainsi que pour la vente de livres non fournis dans un emballage scellé,

• pour la fourniture de contenu numérique non fourni sur un support matériel, lorsque l’exécution a commencé avec le consentement exprès de l’acheteur, lequel a reconnu qu’il perdait ainsi son droit de rétractation,

• dans les autres cas prévus à l’article 7, paragraphe 6, de la Loi n° 102/2014 Coll. relative à la protection des consommateurs lors de la vente de biens ou de la prestation de services à distance ou hors établissement, telle que modifiée.

1. Pour respecter le délai de rétractation, l’acheteur doit envoyer sa déclaration de rétractation avant l’expiration du délai de rétractation.

2. Pour se rétracter du contrat de vente, l’acheteur peut utiliser le formulaire type de rétractation fourni par le vendeur. L’acheteur doit envoyer sa notification de rétractation à l’adresse e-mail ou postale du vendeur indiquée dans les présentes conditions générales. Le vendeur confirmera sans délai la réception du formulaire.

3. L’acheteur qui s’est rétracté du contrat doit retourner les biens au vendeur dans un délai de 14 jours à compter de la rétractation. L’acheteur supporte les frais de retour des biens au vendeur, même si, en raison de la nature des biens, ils ne peuvent être renvoyés par voie postale ordinaire.

4. En cas de rétractation du contrat, le vendeur remboursera à l’acheteur, sans retard excessif et au plus tard 14 jours après la rétractation, toutes les sommes perçues, y compris les frais de livraison, en utilisant le même moyen de paiement. Le vendeur ne peut utiliser un autre moyen de remboursement qu’avec le consentement de l’acheteur et à condition qu’aucun frais supplémentaire ne soit encouru.

5. Si l’acheteur a choisi un mode de livraison autre que l’option standard la moins chère proposée par le vendeur, le vendeur remboursera les frais de livraison à hauteur du coût du mode de livraison le moins cher proposé.

6. En cas de rétractation du contrat d’achat, le vendeur n’est pas tenu de rembourser les sommes reçues avant d’avoir reçu les biens ou la preuve de leur envoi par l’acheteur.

7. L’acheteur doit retourner les biens en bon état, non utilisés, non endommagés et, si possible, dans leur emballage d’origine. Le vendeur est en droit de compenser toute demande de réparation pour dommages aux biens avec la demande de remboursement du prix d’achat de l’acheteur.

8. Le vendeur a le droit de se rétracter du contrat de vente en cas d’épuisement des stocks, d’indisponibilité du produit ou si le fabricant, l’importateur ou le fournisseur a cessé la production ou la livraison. Le vendeur informera immédiatement l’acheteur à l’adresse e-mail indiquée dans la commande et remboursera toutes les sommes reçues, y compris les frais de livraison, dans un délai de 14 jours suivant la notification du retrait, en utilisant le même moyen de paiement, sauf accord contraire avec l’acheteur.

 

VII.

Droits résultant d’une exécution défectueuse

1. Le vendeur est responsable envers l’acheteur de garantir que les biens sont exempts de défauts lors de leur réception. En particulier, le vendeur garantit à l’acheteur qu’au moment où ce dernier a pris possession des biens :

• présente les caractéristiques convenues entre les parties, ou, à défaut d’accord, celles décrites par le vendeur ou le fabricant, ou que l’acheteur pouvait raisonnablement attendre compte tenu de la nature du bien et de la publicité faite par le vendeur,

• le bien soit propre à l’usage indiqué par le vendeur ou à l’usage habituellement attendu d’un bien de ce type,

• le bien correspond en qualité ou en conception à l’échantillon ou au modèle convenu, si la qualité ou la conception ont été déterminées d’après un tel échantillon ou modèle,

• le bien soit dans la quantité ou le poids convenus, et

• le bien est conforme aux exigences légales en vigueur.

1. Si un défaut apparaît dans les six mois suivant la réception des biens par l’acheteur, il est présumé que les biens étaient défectueux au moment de la livraison. L’acheteur est en droit de faire valoir les droits liés à un défaut survenu dans les biens de consommation dans un délai de vingt-quatre mois à compter de la réception. Cette disposition ne s’applique pas aux biens vendus à un prix inférieur en raison d’un défaut pour lequel ce prix a été convenu, à l’usure résultant d’une utilisation normale, aux biens d’occasion pour un défaut correspondant à leur degré d’utilisation ou d’usure au moment de la réception, ou lorsque cela résulte de la nature du bien.

2. En cas de défaut, l’acheteur peut déposer une réclamation auprès du vendeur et demander :

• si le défaut peut être réparé:

• la réparation gratuite du bien,

• le remplacement du bien par un bien neuf,

• si le défaut ne peut être réparé :

• une réduction appropriée du prix d’achat,

• la résiliation du contrat.

1. L’acheteur a le droit de se rétracter du contrat

• si le bien présente un défaut qui ne peut être réparé et qui empêche son utilisation correcte comme un bien exempt de défauts,

• si le bien ne peut pas être utilisé correctement en raison de la réapparition du défaut ou de défauts après réparation,

• si le bien ne peut pas être utilisé correctement en raison d’un nombre important de défauts.

1. Le vendeur est tenu d’accepter une réclamation dans tout établissement où cela est possible ou à son siège social. Le consommateur peut également adresser une réclamation à une personne désignée par le vendeur. Si la réclamation est traitée par une telle personne, elle ne peut être réglée que par la remise du bien réparé ; dans le cas contraire, elle est transmise au vendeur. Le vendeur doit fournir à l’acheteur une confirmation écrite indiquant la date de dépôt de la réclamation, son objet et le mode de règlement demandé, ainsi qu’une confirmation du mode et de la date de règlement, y compris les détails de la réparation effectuée et de sa durée, ou une justification écrite du rejet de la réclamation.

2. Lorsqu’un consommateur dépose une réclamation, le vendeur ou son employé ou représentant autorisé doit informer le consommateur de ses droits découlant d’une exécution défectueuse. En fonction du choix du consommateur, le vendeur ou la personne désignée doit déterminer la méthode de traitement de la réclamation immédiatement, dans les cas complexes au plus tard trois jours ouvrables après le dépôt de la réclamation, et dans les cas justifiés, notamment ceux nécessitant une expertise technique, au plus tard dans les 30 jours suivant le dépôt. La réclamation, y compris la suppression du défaut, doit être réglée immédiatement une fois la méthode déterminée, sans toutefois dépasser 30 jours après le dépôt. Le dépassement de ce délai constitue une violation substantielle du contrat et donne à l’acheteur le droit de résilier le contrat de vente ou de demander un remplacement du produit. La réclamation est réputée déposée au moment où le vendeur est informé du défaut par l’acheteur.

3. Le vendeur informera l’acheteur par écrit du résultat de la réclamation au plus tard dans les 30 jours suivant son dépôt.

4. L’acheteur ne peut pas invoquer un défaut s’il en avait connaissance avant la réception du bien ou s’il a lui-même causé le défaut.

5. En cas de réclamation justifiée, l’acheteur a droit au remboursement des frais raisonnables engagés pour le dépôt de la réclamation. L’acheteur peut exercer ce droit auprès du vendeur dans un délai d’un mois après l’expiration de la période de garantie.

6. Le choix de la méthode de réclamation et de son traitement, lorsqu’il existe plusieurs options, appartient à l’acheteur.

7. Les droits et obligations des parties contractantes relatifs aux défauts de conformité sont régis par les articles 499 à 510, 596 à 600 et 619 à 627 de la Loi n° 40/1964 Coll., Code civil, telle que modifiée, et par la Loi n° 250/2007 Coll. sur la protection des consommateurs, telle que modifiée.

8. Les droits et obligations supplémentaires des parties relatifs à la responsabilité du vendeur pour les défauts sont régis par la politique de réclamation du vendeur.

 

VIII.

Livraison de la correspondance

1. Les parties contractantes peuvent s’envoyer toute la correspondance écrite par courrier électronique.

2. L’acheteur envoie la correspondance au vendeur à l’adresse e-mail indiquée dans les présentes Conditions Générales. Le vendeur envoie la correspondance à l’acheteur à l’adresse e-mail indiquée dans son compte client ou dans la commande.

 

IX.

Règlement extrajudiciaire des litiges

1. Le consommateur a le droit de s’adresser au vendeur pour demander un recours s’il n’est pas satisfait de la manière dont le vendeur a traité sa réclamation ou s’il estime que le vendeur a violé ses droits. Le consommateur a également le droit de soumettre une proposition de règlement alternatif (extrajudiciaire) du litige à un organisme ADR si le vendeur n’a pas répondu à la demande dans un délai de 30 jours ou l’a rejetée. Ce droit n’affecte pas la possibilité pour le consommateur de saisir les tribunaux.

2. L’Inspection du Commerce de Slovaquie (Slovenská obchodná inšpekcia), ayant son siège à Predmestská 71, P. O. BOX B-89, 011 79 Žilina 1, IČO : 17 331 927, est l’autorité compétente pour le règlement extrajudiciaire des litiges de consommation issus des contrats d’achat. Elle peut être contactée à l’adresse indiquée ci-dessus ou par voie électronique à ars@soi.sk ou @soi.sk.  Site Internet : https://www.soi.sk/. La plateforme de règlement en ligne des litiges (ODR) disponible à l’adresse https://ec.europa.eu/consumers/odr peut également être utilisée pour les litiges entre vendeurs et acheteurs.

3. Le Centre européen des consommateurs Slovaquie, situé à Mlynské nivy 44/a, 827 15 Bratislava, site Internet : http://esc-sr.sk/ ,  est le point de contact conformément au Règlement (UE) n° 524/2013 du Parlement européen et du Conseil du 21 mai 2013 sur le règlement en ligne des litiges de consommation.

4. Le vendeur est autorisé à vendre des biens sur la base d’une licence commerciale. Le contrôle des activités commerciales est effectué par le bureau de district compétent – département des licences commerciales. L’Inspection du Commerce de Slovaquie veille également au respect de la Loi n° 250/2007 Coll. sur la protection des consommateurs, telle que modifiée.

​

X.

Dispositions finales

1. Tous les accords entre le vendeur et l’acheteur sont régis par la législation de la République slovaque. Si la relation contractuelle issue du contrat d’achat comporte un élément international, les parties conviennent qu’elle sera régie par le droit de la République slovaque. Ce choix ne porte pas atteinte aux droits du consommateur résultant des dispositions légales impératives.

2. Le vendeur n’est soumis à aucun code de conduite envers l’acheteur au sens de la Loi n° 250/2007 Coll. sur la protection des consommateurs, telle que modifiée.

3. Tous les droits relatifs au site Internet du vendeur, notamment les droits d’auteur sur le contenu, y compris la mise en page, les photographies, les vidéos, les graphiques, les marques, les logos et autres éléments, appartiennent au vendeur. Il est interdit de copier, modifier ou utiliser le site Internet ou ses parties sans l’accord du vendeur.

4. Le vendeur n’est pas responsable des erreurs résultant d’interventions de tiers dans la boutique en ligne ou de son utilisation contraire à sa destination. L’acheteur ne doit pas utiliser de procédés susceptibles d’affecter négativement le fonctionnement de la boutique en ligne, ni entreprendre d’activités permettant à lui-même ou à des tiers d’interférer illégalement avec le logiciel ou les composants du site.

5. Le contrat d’achat, y compris les présentes Conditions Générales, est archivé par le vendeur sous forme électronique et n’est pas accessible au public.

6. Le vendeur peut modifier ou compléter les présentes Conditions Générales. Cette disposition ne porte pas atteinte aux droits et obligations nés pendant la période de validité de la version précédente des Conditions Générales.

7. L’annexe aux présentes Conditions Générales comprend un modèle de formulaire de rétractation.

 

 

Les présentes Conditions Générales entrent en vigueur le 1er février 2020.